A partir du 1er janvier 2025 les entreprises d’au moins 11 salariés qui ont réalisé pendant au moins 3 exercices consécutifs un bénéfice net fiscal supérieur ou égal à 1% du chiffre d’affaires et qui ne sont pas tenues de mettre en place la participation, doivent au titre de l’exercice suivant mettre en place un dispositif de partage si elles en sont dépourvues: intéressement, participation, abondement d’un plan d’épargne ou prime de partage de la valeur.
Attention : cette nouvelle obligation s’applique également aux entreprises de plus de 50 salariés qui sont dans la période dite de « gel » de 5 ans pendant laquelle elles ne sont pas tenues de mettre en place un accord de participation (cf fichier pdf ci-joint).