La loi Macron du 6 août 2015 harmonise trois des règles applicables aux accords de participation et d’intéressement : la date limite de versement des primes, ce qui est apparemment une bonne chose, le taux des intérêts de retard et la règle d’utilisation par défaut, qui va favoriser les banques au détriment des salariés.
► LA DATE LIMITE DE VERSEMENT DES DROITS A INTERESSEMENT ET PARTICIPATION EST LE DERNIER JOUR DU CINQUIEME MOIS SUIVANT LA CLOTURE DE L’EXERCICE
Pour une clôture au 31 décembre, les primes devront être versées avant le 1er juin, qui marque donc le point de départ des intérêts de retard, en cas de versement tardif, et celui de l’indisponibilité en cas de placement des droits.
Rappelons que le versement de la participation devait intervenir à l’origine avant le 1er jour du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice, puis avant le 1er jour du cinquième mois : les 4,5 millions de salariés bénéficiaires se voient donc imposer du fait du législateur un délai supplémentaire de deux mois par rapport à l’origine, ce qui ne manquera pas de donner le sourire aux trésoriers des entreprises concernées.
L’évolution est inverse en matière d’intéressement puisque l’ancienne date limite était fixée au 31 juillet pour un clôture au 31 décembre.
► LE TAUX DES INTERETS DE RETARD SERA DE 1,33 FOIS LE TMOP
Le TMOP du 1er semestre 2015 valant 0,96%, le versement tardif des droits sur cette période coûte donc 1,2768% l’an au lieu de 4,54% avec le taux d’intérêt légal, applicable jusqu’à présent pour l’intéressement. La majorité des entreprises versent les droits dans les délais prescrits, à l’exception de certaines parmi les plus grandes. Les salariés y perdent ce que l’entreprise y gagne.
► UTILISATION PAR DEFAUT DES DROITS
Le bénéficiaire d’une prime d’intéressement qui n’aura pas exprimé de choix quant à l’utilisation de cette prime (placement ou versement) verra celle-ci investie par défaut dans le PEE selon les modalités prévues dans l’accord d’intéressement.
90% des salariés des TPE et PME n’ont pas des salaires suffisants pour placer leur prime d’intéressement et cette mesure ne sert donc pas leurs intérêts et privilégie ceux des sociétés gestionnaires de l’épargne salariale.
Ces trois mesures n’auront probablement qu’un effet à la marge, les différences entre les deux dispositifs restant encore nombreuses et souhaitables (philosophie, souplesse, efficacité).